Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Les dispositions de l'article 4 n'entreront en vigueur, en ce qui concerne la mention au répertoire de la date et du lieu de naissance des personnes physiques, qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.