Article L714-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L714-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.