Article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.