Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Toute personne physique ou *personne* morale, toute institution ou service visé à l'article 1er doit mentionner dans sa correspondance avec les administrations ou organismes visés à l'article 6 le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers *mentions obligatoires*.