Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 713-11 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.