Article L681-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.