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Article L683-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/12/2006
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L683-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/12/2006
au
01/01/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.