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Article L683-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2005 au 06/01/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Article L683-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2005 au 06/01/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte.