Articles

Article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.