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Article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.