Article L681-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production.