Article L681-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.