Article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11.