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Article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.