Article L681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.