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Article L671-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/2006
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L671-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/01/2006
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.