Article L671-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L671-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 4500 euros.