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Article L671-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 653-4 est punie d'une amende de 25 000 F.