Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L671-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L671-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 653-4 est punie d'une amende de 25 000 F.