Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
En cas de double immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et du répertoire des métiers *formalités préalables*.