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Article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.