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Article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.