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Article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.