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Article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions pénales relatives aux labels agricoles et aux certifications sont fixées aux articles L. 115-24 et L. 115-25 du code de la consommation, ci-après reproduits :

"Art. L. 115-24 : Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :

"1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;

"2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;

"3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;

"4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;

"5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

"Art. L. 115-25 : Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et L. 115-24 du présent code".