Article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2007 au 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation.

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation.

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.