Articles

Article L671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Est puni d'une amende de 60 000 F quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.