Article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.