Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
La radiation des commerçants, personnes physiques ou *personnes* morales, assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre du commerce a été faite *formalités préalables*.