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Article L654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
09/10/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
09/10/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.