Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/07/1998
au
22/06/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.