Article L654-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.