Article L654-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficie de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 654-14.