Article L654-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les services mentionnés aux articles L. 654-8 et L. 654-9 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.