Article L654-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être doté de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.