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Article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.