Article L654-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret fixe les conditions d'application de l'article L. 654-8 après consultation de l'interprofession, notamment les organisations mentionnées à l'article L. 632-1. Il détermine les cas où il peut être dérogé à ses prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité, faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de certaines opérations techniques.