Article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les règlements prévus par l'article 262 ou par la législation relative aux installations classées, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.