Article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L654-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à l'article L. 654-4.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.