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Article L653-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L653-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.