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Article L653-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L653-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.