Article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur. Les conditions d'octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d'Etat.