Article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11 et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.