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Article L653-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/07/1998 au 08/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article L653-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/07/1998 au 08/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

La Commission nationale d'amélioration génétique assiste le ministre de l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité génétique du cheptel.