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Article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L653-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
08/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.