Article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat.