Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) caractérisant les activités exercées.
1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités.
2. Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
3. La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.