Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Sont également portés au répertoire les renseignements d'ordre économique suivants [*mentions obligatoires*] :
Les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
Les catégories d'importance de l'effectif salarié de l'entreprise et de chacun de ses établissements.