Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Sont également portés au répertoire les renseignements d'ordre économique suivants :
Les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
Les catégories d'importance de l'effectif salarié de l'entreprise et de chacun de ses établissements.