Article L644-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L644-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Afin d'assurer le respect des conditions de production des vins de pays, le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une autre déclaration instituée en application de l'article L. 642-2.