Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants *mentions obligatoires* :
1. Les nom et prénoms, le cas échéant le pseudonyme, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité, la raison ou dénomination sociale, le cas échéant le sigle, la forme juridique et le siège social des personnes morales de droit privé :
La dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services visés à l'article 1er.
2. Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création.