Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
a) Chaque personne inscrite :
Les nom et prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme, le lieu du principal établissement, la date et le lieu de naissance, s'il s'agit d'une personne physique ;
La raison sociale ou dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, la forme juridique et le lieu du siège, s'il s'agit d'une personne morale ;
Le numéro d'identité au répertoire ;
b) Pour chaque établissement :
Le numéro d'identité au répertoire, les nom et prénoms ou la raison sociale ou la dénomination sociale de la personne inscrite ; L'adresse de l'établissement ;
Le numéro d'identité de l'établissement au répertoire.