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Article L644-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L644-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.