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Article L642-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L642-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.