Article L642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 641-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.